Procédure collective de la Entrepreneur individuel ART PROJECT FENUA

Entrepreneur individuel ART PROJECT FENUA·Publié le 03 novembre 2017

Extrait de la cour d'appel de Papeete n° 312 du 12 octobre 2017, infirmant le jugement du tribunal mixte de commerce de Papeete du 23 janvier 2017 ayant prononcé la liquidation judiciaire de BRUNNER V

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