Non dissolutionPublié le 12 avril 2018

Non dissolution du 12 avril 2018

Entrepreneur individuel Emile REHUAactiveVoir la fiche

ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAPEETE Par arrêt en date du 15 mars 2018, la cour d'appel a infirmé le jugement du tribunal civil de première instance de Papeete rendu le 11 décembre 2017 et statuant à nouveau Dit n'y avoir lieu à résolution du plan de redressement par voie de continuation adopté par jugement en date…

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