(office de taravao)

APPEL A CANDIDATURES AUX FONCTIONS DE NOTAIRE (OFFICE DE TARAVAO) Par arrêté n° 65/CM du 16/01/2020, publié au JOPF le 24/01/2020, un office de notaire a été créé avec résidence à Taravao. En application des dispositions des articles 67, 68 et 69 de la délibération n° 99-54 APF du 22 avril 1999 modifiée, portant refonte du statut du notariat : « Art. 67. Pour être admis aux fonctions de notaire, en qualité de titulaire, associé ou salarié, il faut : 1°- être français ; 2°- être âgé de vingt-cinq ans accomplis, et de moins de soixante-quinze ans ; 3°- n'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ; 4° - n'avoir pas été l'auteur d'agissements de même nature ayant donné lieu à mise à la retraite d'office ou à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation ; 5° - n'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre VI de la loi n° 85- 98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la faillite personnelle et les banqueroutes 6° - être titulaire d'une maîtrise en droit ou de l'un des diplômes reconnus équivalents pour l'exercice de la profession de notaire en France métropolitaine, ou être titulaire du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire et du certificat de fin de stage, ou du diplôme supérieur de notariat, tels que ces titres sont en vigueur en France métropolitaine, ou avoir passé avec succès le contrôle des connaissances organisé par la chambre des notaires de Polynésie française ; 7° - pour les clercs titulaires d'une maîtrise en droit, d'un diplôme de premier clerc ou d'un diplôme équivalent et justifiant de cinq années d'exercice dans un office notarial dont deux années en Polynésie française, avoir passé avec succès l'examen du contrôle des connaissances organisé par la chambre des notaires de Polynésie française, ou avoir été dispensé de ce contrôle par délibération de la commission d'examen définie à l'article 72 ci-après ; 8° - justifier du temps de stage et de contrôle des connaissances prescrits par les articles ci-après. Art. 68. — Le temps total de stage est de cinq années effectives dans un office notarial, soit en France, soit dans un territoire d'outre-mer, avec dans tous les cas, un minimum de deux années dans un office notarial de Polynésie française. La durée de stage seule prise en compte doit correspondre à un emploi à plein temps dans un office notarial en qualité de clerc professionnel, rémunéré comme tel par le titulaire de l'office, avec inscription et cotisation aux organismes de prévoyance sociale auxquels les salariés sont tenus d'être affiliés. Art. 69. — Peuvent également être admis aux fonctions de notaire, sans remplir les conditions des paragraphes 6° ou 7° de l'article 67, et en justifiant du stage minimum de cinq ans édictés par l'article 68 : 1° - les anciens membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes, les anciens membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les anciens membres des chambres régionales ou territoriales des comptes et les anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 ; 2° - les anciens professeurs et les anciens maîtres de conférences de droit ou de sciences économiques ; 3° - les anciens maîtres-assistants et les anciens chargés de cours, docteurs en droit, ayant accompli cinq années au moins d'enseignement juridique dans un établissement d'enseignement supérieur ; 4° - les anciens avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat ayant au moins deux ans de fonctions ; 5°- les anciens avocats et anciens avocats défenseurs ayant été inscrits pendant deux ans au moins au tableau d'un barreau de la métropole, d'un département d'outre-mer, d'un territoire d'outre-mer ; 6° - les anciens avoués près les cours d'appel ayant au moins deux ans de fonctions ; 7° - les anciens fonctionnaires de la catégorie A ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé pendant au moins cinq ans des activités juridiques ou fiscales dans une administration ou un service public ; 8° - les greffiers en chef des cours et tribunaux titulaires d'une maîtrise en droit, s'ils comptent dix années d'exercice de leur profession dont cinq années en Polynésie française. Ces candidats subissent un examen de contrôle des connaissances organisé par la chambre des notaires de Polynésie française. Les candidats à l'office créé sont invités à adresser leur requête, accompagnée des éléments justificatifs de leur aptitude à exercer ces fonctions, au Président de la Polynésie française (Direction générale des affaires économiques - BP 2551 - 98 713 Papeete), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, jusqu'au 24 février 2020 inclus. La directrice générale des affaires économiques, Sabine BAZILE Date de parution :2020-02-04 - Source : Tahiti Info