Mise en concurrence pour une occupation temporaire du domaine public n° 191-

REGLEMENT DE PROCEDURE MISE EN CONCURRENCE POUR UNE OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC N° 191- 20 G2P/AOT Date limite de remise des offres : Le lundi 23 novembre 2020 à 12 heures, date et heure de Tahiti. Lieu de remise des offres : Cellule animation des sites - Grands Projets de Polynésie, 21, avenue du Chef- Vairaatoa, BP 9030 Motu Uta, 98715 Papeete, Tahiti, tél. : 40 50 81 00, fax : 40 50 81 02. Horaires d’ouverture (sauf jours fériés) : De 7 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures (du lundi au jeudi), et de 7 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 16 heures (le vendredi). Article 1er.— Informations relatives à l’autorité concédante : Grands Projets de Polynésie - G2P, cellule animation des sites, 21, avenue du Chef-Vairaatoa, BP 9030 Motu Uta, 98715 Papeete, Tahiti, tél. : 40 50 81 00, fax : 40 50 81 02, courriel : foncier@grandsprojets.pf. Art. 2.— Objet de la prestation : La présente mise en concurrence a pour objet l’octroi d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public par le biais d’une convention, en vue de l’exploitation de la parcelle n° AE28 (emprise de l’ex-Pitate sur le front de mer, avenue Pouvana’a-a-O’opa), d’une superficie de 654 mètres carrés, conformément au plan en annexe. Le candidat devra proposer une activité de parc de stationnement qu’il mettra en œuvre sur l’emprise définie ci- avant. L’activité envisagée devra : répondre de manière pertinente au besoin de la zone hyper urbaine concernée ; être économiquement viable ; s’inscrire dans la durée énoncée ci-après. Art. 3.— Durée : L’exploitation du site est prévue du 01 décembre 2020 au 30 novembre 2021, soit une durée totale de douze (12) mois. Art. 4. — Modalités financières : En contrepartie de l’autorisation d’occupation qui lui est attribuée, l’occupant sera assujetti, au versement d’une redevance mensuelle dont le montant minimal est fixé à 150 000 F CFP (cent cinquante mille francs CFP). La redevance est assujettie au taux de TVA en vigueur. Il s’acquittera également des charges, impôts et contributions de toutes natures dont il pourrait être redevable. Art. 5.— Procédure : Dans un souci d’efficience économique et de sécurité juridique, l’autorité concédante se soumet volontairement à une procédure de mise en concurrence respectant les principes fondamentaux de la commande publique. Le candidat peut être soit une personne physique, soit une personne morale. Il devra jouir de ses droits civiques et ne pas tomber sous l’effet d’une mesure d’exclusion ou précédemment appelée “interdiction de soumissionner”. Art. 6.— Dossier de consultation : Le dossier de consultation contient les pièces suivantes : le présent règlement de la procédure ; un projet d’autorisation d’occupation temporaire. Art. 7.— Documents à fournir : Une seule offre par candidat sera acceptée. Les candidats devront remettre impérativement l’intégralité des documents suivants : 1 - Une lettre de présentation du candidat comprenant : nom ou raison sociale du candidat ; forme juridique ; extrait K bis, ou équivalent justifiant l’objet social ; n° TAHITI ; adresse. 2 - Une note détaillée présentant : le projet du candidat sur l’emprise définie à l’article 2 de la présente convention ; il s’agit de détailler précisément l’activité envisagée et justifier que celle-ci remplit les conditions énumérées à l’article 2 du présent document ; le montant de la redevance mensuelle que le candidat s’engage à verser, le minimum étant de 150 000 F CFP ; exploitation du site (nombre de places de stationnement, technique de délimitation, entretien et gardiennage du site...) ; le planning prévisionnel d’exercice de l’activité (jours et horaires d’ouverture). 3 - Les moyens techniques et humains mis en œuvre pour l’exercice de cette activité (nombre d’emplois envisagé). 4 - Références et expérience dans une activité similaire, ou tout autre moyen permettant de justifier de la capacité à gérer l’activité. 5 - Le projet d’autorisation d’occupation temporaire dûment complété. TOUTE CANDIDATURE NE COMPORTANT PAS L’INTEGRALITE DE CES DOCUMENTS SERA DECLAREE IRREGULIERE L’autorité concédante se réserve le droit de régulariser ou non les offres qui ne nécessiteraient pas de modifications substantielles. Les simples erreurs matérielles, telles que des erreurs d’addition pourront être régularisées directement par l’autorité concédante après confirmation des candidats. Art. 8.— Critères de sélection des offres : Les propositions des candidats seront appréciées en fonction des critères suivants : 1° L’organisation de l’activité appréciée au regard de la pièce n° 2 de l’article 7 : (20 points) ; 2° Nombre d’emplois prévisionnel apprécié au regard de la pièce n° 3 : (20 points) ; 3° L’expérience professionnelle du candidat dans une activité similaire : (20 points) ; 4° Simulations financières avec montant justifié de la redevance annoncée : (40 points). Le candidat retenu sera celui dont la proposition a recueilli le plus de points. En cas de stricte égalité de note, le critère n° 4 sera prépondérant. Art. 9.— Négociations : Grands Projets de Polynésie se réserve le droit d’organiser des échanges complémentaires afin d’obtenir des précisions sur leurs propositions des candidats. Par ailleurs, l’autorité concédante se réserve le droit d’engager des négociations avec, au maximum, les candidats ayant fait les trois meilleures propositions au vu des critères de sélection exposés à l’article 8 du présent règlement. Art. 10.— Modalités de retrait du dossier : G2P informe les candidats que le dossier de consultation des entreprises (DCE) est dématérialisé. Les candidats auront la possibilité de télécharger gratuitement les documents dématérialisés du DCE via le site internet de G2P : http://www.grandsprojets.pf/. Ils seront disponibles dans l’onglet “Avis d’Appel Public à la Concurrence”. Il est recommandé à tout candidat de consulter régulièrement la plateforme afin de s’assurer qu’il bénéficie bien des dernières modifications éventuelles. Le DCE n’est pas disponible en support papier. Art. 11.— Modalité de dépôt des offres : Les propositions devront être parvenues au plus tard le lundi 23 novembre, à 12 heures à l’adresse suivante : M. le directeur général de G2P, 21, avenue du Chef-Vairaatoa, BP 9030 Motu Uta, 98715 Papeete, Tahiti. Les plis remis, ou dont l’avis de réception serait délivré, après la date fixée ci-dessus ne seront pas retenus. Avec la mention : Mise en concurrence pour une occupation temporaire du domaine public. Grands Projets de Polynésie. A N’OUVRIR QU’EN SEANCE DE DEPOUILLEMENT. Pour obtenir tous renseignements complémentaires ou effectuer des visites qui seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront adresser un mail au plus tard 5 jours avant la date limite de remise des candidatures fixée ci-dessus, à foncier@grandsprojets.pf. Une réponse sera alors adressée à tout candidat ayant retiré un dossier. Le directeur général, Rémi GROUZELLE. Date de parution :2020-11-03 - Source : JOPF