Avis divers du 21 mars 2024

AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016 Suivant testament olographe, Mademoiselle Agnès FUSSY, en son vivant médecin, demeurant à MAHINA (98709) (POLYNÉSIE FRANÇAISE) servitude TEAOTEA BP 111149.