Avis diversPublié le 18 octobre 2018

Avis divers du 18 octobre 2018

AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL - DELAI D'OPPOSITION Article 1007 du code civil Article 1378-1 du code de procédure civile Loi n° 2016-1547 du 28 novembre 2016 Suivant testament olographe en date du 7 novembre 2016, M. Adrien AITAMAI a consenti un legs universel.

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