Marché de prestation de service pour la mise en conformité au RGPD.

AVIS D'ATTRIBUTION - PRESTATION DE SERVICE DE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPO) POUR LA COMMUNE DE FAA'A Annonce n° 9307092 1. Informations relatives à l'acheteur public 1° Catégorie : Commune. 2° Nom et coordonnées de l'acheteur : Commune de Faa'a représentée par M.Oscar Manutahi TEMARU, BP 60 002 - 98 702 Faa'a Centre - Tahiti. 2. Objet et caractéristiques principales 1° Objet : Marché de prestation de service pour la mise en conformité au RGPD. 2° Catégorie de prestations à laquelle se rattache le marché : Services. 3° Lieu d'exécution des prestations ou de livraison de la commande : Commune de FAA'A. 4° Durée totale du marché : La durée du marché est stipulée dans les documents du marché Le marché est reconductible 3 fois pour une période de 1 an. 3. Forme du marché : Marché simple. 4. Allotissement : 5. Procédure 1° Type de procédure : Procédure adaptée. 2° Publication antérieure relative à la présente procédure : le 28 octobre 2025 (JOPF). 6. Critères d'attribution : Les critères d'attribution et les conditions de leur mise en œuvre sont définis dans le règlement de la consultation ou la lettre d'invitation au dialogue. 7. Informations relatives à une non-attribution 8. Attribution du marché 1° Information sur les offres : Nombre total de plis reçus : 3 Nombre d'offres reçues de la part de PME : 3 Aucun marché (lot) n'a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques. Monnaie : Franc pacifique (F CFP) 2° Détail : Lot n° 1 Prestation de service de délégué à la protection des données (DPO) pour la commune de Faa'a Contrat notifié le 12 décembre 2025 Nombre d'offres reçues : 3 Nom et adresse du titulaire : Innovative Digital Technologie - 2 rue Cook PAPEETE Valeur totale (hors TVA) : 1.152.000 F 9. Renseignements complémentaires 1° Renseignements administratifs : Mairie de Faa'a, Pôle Conformités et Marchés Publics, PK 4 côté mer, BP 60 0002 - 98 702 Faa'a Centre Adresse auprès de laquelle le marché signé peut être consulté : Mairie de Faa'a, Pôle Conformités et Marchés Publics, PK 4 côté mer, BP 60 0002 - 98 702 Faa'a Centre 2° Délais d'introduction des recours : Le référé contractuel peut être exercé dans un délai de 31 jours à compter de la publication du présent avis. 3° Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de la Polynésie française, avenue Pouvanaa-a-Oopa, BP 4522, 98713 Papeete, tél. : 40 50 90 25, fax : 40 45 17 24, courriel : greffe.ta- papeete@juradm.fr, site internet : http://polynesie-francaise.tribunaladministratif.fr/. 10. Date d'envoi du présent avis à la publication : Le 05 janvier 2026. Date de parution :2026-01-06 - Source : 6