Prestation de services juridiques portant sur du conseil juridique et de la représentat…

PROCEDURE ADAPTEE 2025-04 RELATIVE A LA PRESTATION DE SERVICES JURIDIQUES - CCISM Annonce n° 3611010 1. Informations relatives à l'acheteur public 1° Catégorie : Etablissement public à caractère particulier. 2° Nom et coordonnées de l'acheteur : Chambre de Commerce, d'Industrie, des Services et des Métiers, 41 rue du Docteur Cassiau - 98713 PAPEETE - TAHITI - POLYNESIE FRANCAISE, BP 118 - 98713 PAPEETE - TAHITI - POLYNESIE FRANCAISE, tél. : +689 40 47 27 17, courriel : marchespublics@ccism.pf 3° Autorité compétente pour mener les opérations de passation et de signature du marché : Le président de la CCISM. 2. Objet et caractéristiques principales 1° Objet : Prestation de services juridiques portant sur du conseil juridique et de la représentation en justice pour la défense des intérêts de la CCISM. 2° Catégorie de prestations à laquelle se rattache le marché : Services. 3° Lieu d'exécution des prestations ou de livraison de la commande : Papeete, île de TAHITI, POLYNESIE FRANCAISE. 4° Durée du marché : stipulée dans les documents du marché Le marché est reconductible 3 fois pour une période de 12 mois. 3. Prestations divisées en lots : LOT 1 : Prestations de conseils juridiques et de représentation en justice en droit public LOT 2 : Prestation de conseils juridiques et de représentation en justice en droit des marchés publics LOT 3 : Prestations de conseils juridiques et de représentation en droit social LOT 4 : Prestation de conseils juridiques et de représentation dans les domaines autres que ceux énoncés. Les modalités de soumission aux lots ainsi que les modalités de leur attribution sont définies dans le règlement de la consultation. 4. Type de procédure : Procédure adaptée 5. Critères d'attribution : Les critères d'attribution et les conditions de leur mise en œuvre sont définis dans le règlement de la consultation. 6. Date limite de remise des candidatures ou des offres : Le 02 mai 2025 à 11 heures. 7. Renseignements complémentaires 1° Adresse auprès de laquelle le dossier de consultation des entreprises peut être consulté, retiré ou téléchargé : 41 rue du Docteur Cassiau - 98713 PAPEETE - TAHITI - POLYNESIE FRANCAISE, BP 118 -98713 PAPEETE - TAHITI - POLYNESIE FRANCAISE, tél. : +689 40 47 27 17, courriel : marchespublics@ccism.pf. 2° Contenu du dossier de réponse : Défini dans le règlement de la consultation. 3° Adresse et modalités pour la remise des plis : Le dossier contenant la candidature et l'offre du soumissionnaire (avec l'acte d'engagement en copie originale) sera remis avant la date limite de réception directement sur place à l'adresse du siège de la CCISM situé 41 rue du Docteur Cassiau - 98713 PAPEETE - TAHITI contre récépissé. 8. Date d'envoi du présent avis à la publication : Le 28 mars 2025. Date de parution :2025-03-31 - Source : 6