Obtention pour le compte de la SAS ARANA d'avantages fiscaux relatifs à l'aide fiscale a

Annonce n° 28980AVIS D'APPEL D'OFFRES OUVERT REALISATION DE PRESTATIONS DE SERVICES CONSISTANT EN L'OBTENTION POUR LE COMPTE DE LA SAS ARANA D'AVANTAGES FISCAUX RELATIFS A L'AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT OUTREMER DANS LE SECTEUR DU LOGEMENT SOCIAL (ARTICLE 199 UNDECIES C DU CGI) 1. INFORMATIONS RELATIVES A L'ORGANISME : a. Catégorie : Société Anonyme par Actions Simplifiées b. Nom et coordonnées : SAS ARANA - TPI 23114 B - N°TAHITI F34153- B.P. 41520 - 98 713 Papeete Tahiti, Tel 89 404450, E-mail : dg@arana.pf c. Autorités compétentes pour mener les opérations de passation et de signature du marché : le Président et le Directeur Général. 2.OBJET ET CARACTERISTIQUES PRINCIPALES a. Objet : Obtention pour le compte de la SAS ARANA d'avantages fiscaux relatifs à l'aide fiscale a l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social (article 199 undecies c du code général des impôts b. Catégorie : Marché de prestations de services c. Type : Prestations d'ingénierie financières d. Lieu d'exécution des prestations : sans objet 3. TYPE DE PROCEDURE : Appel d'offres ouvert 4. CONDITIONS DE PARTICIPATION - PIECES A FOURNIR PAR LES CANDIDATS : Tels que définis dans le règlement particulier de l'appel d'offres (RPAO) 5. CRITERES D'ATTRIBUTION : Définis dans le RPAO. 6. DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : vendredi 10 janvier 2025 avant 12 heures 00 7. CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES : définies dans le RPAO. 8. DATE D'ENVOI DU PRESENT AVIS A LA PUBLICATION : vendredi 6 décembre 2024 Le dossier de consultation des entreprises peut être retiré librement sur demande par courriel à l'adresse suivante : dg@arana.pf Date de parution :2024-12-06 - Source : 6