Contrôle périodique réglementaire du ressort de la cour d'appel de Papeete.

AC 2025-02_IVS_CA-PPT Annonce n° 26824 1. Informations relatives à l'acheteur public 1° Catégorie : Etat. 2° Nom et coordonnées de l'acheteur : MINISTERE DE LA JUSTICE - SAR COUR D'APPEL DE PAPEETE, RUE EDOUARD AHNNE - IMMEUBLE UUPA - PAPEETE, BP 101 - 98713 PAPEETE, tél. : 40.50.76.69, courriel : mp.sar.ca-papeete@justice.fr. 3° Autorité compétente pour mener les opérations de passation et de signature du marché : CHEFS DE COUR. 2. Objet et caractéristiques principales 1° Objet : Contrôle périodique réglementaire du ressort de la cour d'appel de Papeete. 2° Catégorie de prestations à laquelle se rattache le marché : Services. 3° Type de marché : Vérification réglementaire installations et équipements techniques. 4° Lieu d'exécution des prestations ou de livraison de la commande : Polynésie française. 5° Durée du marché : de 1 an à compter de la date de notification du marché ou de l'accord-cadre Le marché est reconductible 3 fois pour une période de 1 an. 6° Variantes autorisées : Non. 3. Forme du marché : Accord-cadre mono-attributaire avec un maximum : 15 000 000 XPF HT. 4. Prestations divisées en lots : Non. 5. Type de procédure : Appel d'offres ouvert. 6. Conditions de participation - pièces à fournir par les candidats 1° Situation juridique, fiscale et sociale des opérateurs : Définie dans le règlement de la consultation. 2° Documents et renseignements relatifs aux capacités des candidats : Défini(s) dans le règlement de la consultation. 7. Critères d'attribution : Les critères d'attribution et les conditions de leur mise en œuvre sont définis dans le règlement de la consultation ou la lettre d'invitation au dialogue. 8. Conditions de délai 1° Date limite de remise des candidatures ou des offres : Le 07 janvier 2025 à 11 heures. 2° Délai de validité des offres à compter de la date limite de réception des offres : 90 jours. 9. Renseignements complémentaires 1° Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus (administratifs et/ou techniques) : RUE EDOUARD AHNNE - IMMEUBLE UUPA - PAPEETE, BP 101 - 98713 PAPEETE, tél. : 40.50.76.69, courriel : mp.sar.ca-papeete@justice.fr. 2° Adresse auprès de laquelle le dossier de consultation des entreprises peut être consulté, retiré ou téléchargé : RUE EDOUARD AHNNE - IMMEUBLE UUPA - PAPEETE, BP 101 - 98713 PAPEETE, tél. : 40.50.76.69, courriel : mp.sar.ca-papeete@justice.fr. 10. Conditions de remise des offres et/ou des candidatures 1° Contenu du pli à remettre : Défini dans le règlement de la consultation. 2° Adresse et modalités de remise des plis : SAR - Cour d'Appel de Papeete Rue Edouard Ahnné - Immeuble UUPA - 4ème étage - Papeete du lundi au vendredi de 07h30 à 12h00 et de 13h30 à 15h00 sauf mercredi uniquement le matin. 11. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de la Polynésie française, avenue Pouvanaa-a-Oopa, BP 4522, 98713 Papeete, tél. : 40 50 90 25, fax : 40 45 17 24, courriel : greffe.ta- papeete@juradm.fr, site internet : http://polynesie-francaise.tribunaladministratif.fr/. 12. Date d'envoi du présent avis à la publication : Le 24 novembre 2024. Date de parution :2024-11-27 - Source : 6