Adsp n° 01/2024 - dsp

AVIS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ADSP N° 01/2024 - DSP Annonce n° 74281 1. Informations relatives à l'autorité délégante 1° Catégorie : Commune. 2° Nom et coordonnées de l'autorité délégante : Commune de Moorea-Maiao, Mairie d'AFAREAITU pk 9.2 côté montagne MOOREA - POLYNESIE FRANCAISE, Mairie d'AFAREAITU pk 9.2 côté montagne MOOREA - POLYNESIE FRANCAISE, tél. : (+689) 40.55.04.55, fax : (+689) 40.55.04.62, courriel : lemaire@commune-moorea.pf. 2. Caractéristiques essentielles : TITRE I. Objet de la délégation de service public 1.1) Intitulé de la délégation de service public : Délégation de service public pour la gestion du service public d'assainissement pour la partie Zone Nord de la commune de Moorea-Maiao 1.2) Texte en application duquel la convention est conclue : avis d'appel public à la concurrence lancé par la commune de Moorea-Maiao en application de la Loi du Pays n° 2009-22 du 7 décembre 2009. 1.3) Objet de la délégation : Les principales caractéristiques du service sont les suivantes : En 2022, le nombre de clients abonnés actifs raccordés au réseau collectif s'élevait à 228, soit 820 habitants. Le taux de desserte étant de l'ordre de 51%. Le volume total d'eau usée collecté par la station d'épuration de Nuuroa était de 109 238 m3, et le volume moyen journalier traité de 433 m3/j. La zone nord de la section de commune HAAPITI sur la Commune de Moorea constitue le périmètre de la délégation de service public. La zone concernée comprend : Un réseau de refoulement en charge des eaux usées qui part du pK 24,5 et chemine sous la route de ceinture en tranchée commune avec le réseau principal gravitaire jusqu'à la station d'épuration qui est située dans le quartier de NUUROA, côté montagne au PK 31,5. Ce réseau est long d'environ 8 127 m et est constitué de canalisations en PVC DN 110 à 315 pression PN 10 bars ; 13 postes de refoulement permettant d'injecter les eaux usées collectées dans un réseau en charge un réseau de collecte gravitaire principal des eaux usées en PVC DE 200 mm et 160 mm placé sous la route de ceinture sur 12 100 m environ ; une station d'épuration type lit bactérien faible charge, permettant d'atteindre un niveau de rejet « e », incluant une biodésodorisation des ouvrages sensibles et un traitement des boues en excès par lits de sable plantés de roseaux ; la station permet de traiter 1800 m3/j extensible à 3600 m3/j et est située sur la section KE n°6 ; Un réseau d'eau d'arrosage en PVC PN 10 DN 140 suivant le même tracé que celui du réseau de refoulement des eaux usées sur un linéaire de 7300 m environ. L'eau d'arrosage est produite à partir : d'une unité automatisée de microfiltration (300 m3/j) alimentée depuis l'eau traitée sortant du clarificateur ; d'un stockage de l'eau microfiltrée dans une bâche de 150 m3 ; une chloration est réalisée avant stockage ; Une mise sous pression à 7 bars par trois surpresseurs avant injection dans le réseau de distribution de l'eau d'arrosage ; Un émissaire en mer d'une longueur d'environ 1530 m en PEHD et acier DN 250 mm, posé en lagon et océan, via la passe de NUUROA ; cet émissaire permet le rejet des eaux traitées de la station, dans l'océan au-delà de la passe, à 75 m ; ce réseau n'est pas dans le périmètre objet de la délégation. Les boues produites sur la station sont stockées sur site tant que la capacité de stockage le permet. Cette dernière est estimée à 5 ans. Les principales prestations à réaliser par le délégataire seront les suivantes : La collecte et le transport des eaux usées ; L'épuration des eaux usées ; La gestion des relations avec les usagers du service public d'assainissement collectif pendant toute la durée du contrat, ; L'information et l'assistance à la collectivité pour lui permettre de maîtriser le service, notamment par la transmission de données précises et fiables ; l'intégration des obligations réglementaires portant sur le système d'assainissement en vigueur ; l'information auprès des services de l'Etat, des usagers, des communes et différents partenaires ; La valeur estimée du contrat est de 225 000 000 F 1.4) Domaine de la délégation : Services d'assainissement collectif 1.5) Durée de la délégation : 7 ans 1.6) Autres précisions : Date prévisionnelle de début d'exécution 8 avril 2025 1.7) Lieu principal d'exécution de la délégation : Commune de Moorea Maiao TITRE II. Organisation de la consultation Les candidats sont informés que la présente consultation est passée suivant une procédure restreinte. Les candidats déposeront leurs candidatures selon les modalités précisées dans le présent avis. La commission prévue par l'article LP 8 dressera la liste des candidats admis à présenter une offre sur la base des critères définis à l'article LP 9. Aucun critère supplémentaire de sélection des candidatures ne sera utilisé par la commune. TITRE III. Accès au dossier de consultation Un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations sera adressé à tous les candidats admis à déposer une offre ; ce document comprendra le règlement de la consultation, le projet de contrat, les annexes à remplir par les candidats et les données relatives au service public délégué. 3. Date limite de présentation des candidatures et/ou des offres : Le 25 octobre 2024. Texte 188/188, Page 3/3 4. Modalités de présentation des candidatures et/ou des offres : Les candidats doivent remettre un pli contenant les éléments demandés ci-dessous en un exemplaire original papier et une version numérique sur clé USB. Les candidats peuvent se présenter seul ou en groupement. En cas de groupement, les documents mentionnés dans la présente annonce devront être fournis par chacun des membres à l'exception de la lettre de candidature. Les plis sont présentés en langue française ou accompagnés d'une traduction en langue française. Le dossier de candidature est composé de la façon suivante : La candidature est présentée sous double enveloppe cachetée L'enveloppe extérieure renferme l'enveloppe intérieure et porte la mention suivante : « Candidature pour la délégation du service public d'assainissement de la commune de MOOREA NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE » L'enveloppe intérieure contient la candidature et porte la mention suivante : « nom et adresse du candidat - Candidature pour la délégation du service public d'assainissement de la commune de MOOREA dossier de candidature NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE » Le dossier de candidature est adressé sous pli recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Cellule des marchés, service comptabilité, Mairie d'AFAREAITU pk 9.2 MOOREA - POLYNESIE FRANCAISE. Le dossier de candidature peut être déposé contre récépissé à la Cellule des marchés, service comptabilité, mairie d'AFAREAITU. Aucun envoi par voie électronique ou par télécopie n'est autorisé. Tout dossier déposé ou reçu postérieurement à la date et à l'heure limites n'est pas ouvert et est renvoyé au candidat. Les candidats doivent remettre les documents suivants : 1) Lettre de candidature datée et signée précisant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement ainsi que les éléments juridiques relatifs à la structure du candidat : forme juridique, date création, capital social, actionnaires ou associés principaux ; 2) Pouvoir de la ou des personnes habilitées à engager le candidat ; 3) Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles objets de la délégation au cours des 3 derniers exercices clos ; 4) Composition du capital (répartition des parts entre les actionnaires et montant du capital détenu par chaque actionnaire) du candidat 5) Certificats délivrés par l'administration fiscale attestant, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu la consultation, de la situation fiscale régulière du candidat à l'égard de ses obligations déclaratives et de paiement de l'impôt ; 6) Certificat attestant que le candidat est à jour de ses cotisations auprès de la Caisse de prévoyance sociale ; 7) Respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévues par la Loi du Pays n°2007-2 du 16 avril 2007 modifiée relative à l'emploi des travailleurs handicapés ; 8) Un mémoire présentant les moyens humains et matériels du candidat et comprenant notamment une déclaration sur l'honneur concernant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans ; 9) Les curriculums vitae des principaux responsables et cadres techniques ; 10) Un mémoire exposant l'expérience, le savoir-faire du candidat. Les références professionnelles récentes de moins de 3 ans et équivalentes au périmètre délégué (système d'assainissement d'au moins 1000 EH.) indiqueront le type de contrats et les principales caractéristiques des prestations gérées. Date de parution :2024-09-20 - Source : 6