Mission d'ingénierie financière pour le montage d'une opération faisant appel à un fina…

Annonce n° 50025AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE MISSION D'INGENIERIE FINANCIERE POUR LE MONTAGE D'UNE OPERATION FAISANT APPEL A UN FINANCEMENT EN DEFISCALISATION ARTICLE 242 SEPTIES ALINEA 11 DU CGI ARTICLE 171-II BL DE L'ANNEXE II AU CGI I. INFORMATIONS RELATIVES A L'ORGANISME : 1° Catégorie : SCI TAHITI NUI HABITAT en qualité d'organisme privé de logement social agréé en application de la Loi du Pays n° 2016-34 du 29 août 2016 représentée par son gérant 2° Nom et coordonnées de l'acheteur : TAHITI NUI HABITAT - 415 Boulevard Pomare, Immeuble Vaiete, Papeete - TAHITI - Polynésie française - Courriel : contact@tahitinuihabitat.com II. OBJET ET CARACTERISTIQUES PRINCIPALES : 1° Objet : Mission d'ingénierie financière pour le montage d'une opération faisant appel à un financement en défiscalisation, dans le cadre des dispositions de l'article 199 undecies C du code général des impôts métropolitain, de l'acquisition des 60 logements, et des 60 parkings qui leur sont affectés, compris dans le programme immobilier mixte dénommé “TE AHO RUA”. 2° Catégorie de prestations : Services 3° Type de prestations : Prestations de services d'ingénierie financière. 4° Lieu d'exécution ou de livraison des prestations : Papeete - TAHITI - Polynésie Française. 5° Variantes autorisées : Non 6° Tranches : Sans objet III. FORME DU MARCHE : Marché simple. IV. PRESTATIONS DIVISEES EN LOTS : Non. V. TYPE DE PROCEDURE : mise en concurrence en application des articles 242 septies alinéa 11 du CGI et 171-II BL de l'annexe II au CGI. VI. CONDITIONS DE PARTICIPATION - PIECES A FOURNIR PAR LES CANDIDATS : Les pièces à fournir par les candidats sont définis dans le règlement particulier de la consultation. VII. NOMBRE DE CANDIDATS LE CAS ECHEANT : sans objet VIII. CRITERES DE SELECTION DES OFFRES : Les critères de sélection des offres et les conditions de leur mise en œuvre sont définis dans le règlement particulier de la consultation. IX. CONDITIONS DE DELAI : 1° Date limite de remise des candidatures et offres : le 7 février 2024 à 11 heures. 2° Délai de validité des offres à compter de la date limite de réception des offres : 120 jours. X. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES : 1° Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus (administratifs et/ou techniques) : NEXSTEP FINANCE - BP 42991 - 98713 - Papeete ou par courriel : contact@nexstepfinance.com 2° Adresse auprès de laquelle le dossier de consultation des entreprises peut être consulté, retiré ou téléchargé : le DCE est communicable gratuitement sur demande adressée à NEXSTEP FINANCE - BP 42991 - 98713 - Papeete ou par courriel : contact@nexstepfinance.com XI. CONDITIONS DE REMISE DES PLIS : 1° Contenu du pli à remettre : Les plis contenant le dossier de candidature et le dossier d'offre, doivent impérativement être déposés sous enveloppe cachetée composée de l'ensemble des documents demandés par le règlement particulier de la consultation. 2° Adresse et modalités de remise des plis : dans une seule enveloppe à NEXSTEP FINANCE - 415 Boulevard Pomare, Immeuble Vaiete, BP 42991 - 98713 Papeete - TAHITI - Polynésie française - avant le 9 février 2024 à 11 heures, délai de rigueur, ou par pli recommandé avec avis de réception, et être expédiés avant ces mêmes dates et heures limites. Tout pli expédié ou remis après cette heure sera rejeté. XII. DATE D'ENVOI DU PRESENT AVIS A LA PUBLICATION : le 18 janvier 2024. Date de parution :2024-01-26 - Source : JOPF