Avis divers du 07 novembre 2023

COMMUNIQUE Le public est informé que conformément aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique étendu et adapté à la Polynésie française par la loi n°93-1 du 4 janvier 1993 et le décret n°95-323 du 22mars 1995 et la délibération n°95-88/AT du 27 juin 1995 et qu’en application de l’arrêté…